Depuis le 11 avril 2025, une consultation publique est ouverte sur un projet de décret visant à simplifier les procédures des Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN). Ces documents, élaborés par l'État, identifient les zones exposées à des risques naturels (inondations, mouvements de terrain, etc.) et définissent les règles d'urbanisme qui s'y appliquent. Leur objectif est de protéger les personnes et les biens en encadrant l'aménagement du territoire.

Le projet de décret propose plusieurs modifications :​

  • Suppression de l'évaluation environnementale systématique : les PPRN ne seraient plus soumis à une évaluation environnementale obligatoire, sauf décision contraire des autorités compétentes.

  • Allègement des procédures de modification : la liste des cas nécessitant une révision complète du PPRN serait assouplie, permettant des ajustements plus rapides.​

  • Modernisation de la publication des arrêtés : l'affichage en mairie ne serait plus obligatoire, remplacé par une publication électronique au recueil des actes administratifs (RAA) et dans la presse.

Ces mesures visent à accélérer la mise en œuvre des PPRN et à les adapter plus facilement aux évolutions des territoires.​

Des réactions contrastées

Cette réforme suscite des réactions variées. Certains saluent une simplification administrative bienvenue, notamment pour les collectivités locales confrontées à des procédures longues et complexes. D'autres expriment des inquiétudes :​

  • Risques pour l'information du public : la suppression de l'affichage en mairie pourrait réduire l'accès à l'information, en particulier pour les personnes peu familières avec les outils numériques.​

  • Moins de garanties environnementales : l'absence d'évaluation environnementale systématique pourrait limiter la prise en compte de certains enjeux, comme la préservation des haies et talus qui jouent un rôle important dans la gestion des eaux pluviales.​

Des exemples concrets illustrent ces préoccupations. Dans l'agglomération de Quimper, une révision du PPRN a entraîné le reclassement de 1 500 habitations de zone bleue (constructible avec prescriptions) en zone rouge (inconstructible), sans que la majorité des habitants en soient informés. Cette situation souligne l'importance d'une communication claire et accessible sur les évolutions des PPRN.​

Une consultation ouverte jusqu'au 2 mai

La consultation publique sur ce projet de décret est ouverte jusqu'au 2 mai 2025. Les citoyens, les élus et les professionnels peuvent consulter les documents et déposer leurs commentaires sur le site du ministère de la Transition écologique.​

Cette réforme soulève des questions fondamentales sur l'équilibre entre efficacité administrative et participation citoyenne. Comment simplifier les procédures tout en garantissant une information transparente et une prise en compte des enjeux environnementaux ? La consultation en cours est l'occasion de débattre collectivement de ces enjeux et de contribuer à une prévention des risques naturels à la fois efficace et démocratique.​

Pour participer à la consultation : consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr